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Rôle et nature du service
mes-droits-aux-aides.fr est un service indépendant d'information et de mise en relation, édité par ZR7 CONSULTING.
Notre rôle se limite strictement à :
- Informer les particuliers propriétaires sur les dispositifs d'aides publiques en vigueur (MaPrimeRénov', CEE, TVA réduite, aides locales) ;
- Réaliser une estimation indicative des montants potentiellement mobilisables, à partir des données officielles (CRE, CGI, délibérations locales) ;
- Mettre en relation ces particuliers avec des entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), seules habilitées à réaliser les travaux et à délivrer les attestations ouvrant droit aux aides publiques.
ZR7 CONSULTING n'est ni installateur, ni mandataire administratif, ni courtier en travaux au sens de l'article L.321-1 du Code de la consommation. Aucun devis, contrat ou engagement financier n'est conclu via le site. Le devis personnalisé, le calcul définitif des aides et la réalisation des travaux relèvent exclusivement de la responsabilité de l'installateur RGE partenaire mis en relation avec l'utilisateur.
Les montants affichés sur le site sont des estimations indicatives non contractuelles, susceptibles d'évoluer selon la situation réelle du logement, les barèmes en vigueur au jour de l'installation et la décision des organismes financeurs.
Propriété intellectuelle
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Protection spécifique du chatbot
Le chatbot constitue une œuvre originale et unique. Sont notamment protégés :
- Le cheminement et les scénarios conversationnels (étapes, structuration des questions, choix prédéfinis)
- Les textes des messages et des boutons (rédaction et libellés)
- L'idée et la réflexion stratégique (approche unique, stratégie conversationnelle)
- L'optimisation de l'expérience utilisateur (design, structure, sécurité)
⚠️ Avertissement légal
Toute reproduction, même partielle, du chatbot ou de ses éléments est strictement interdite : copie du cheminement conversationnel, imitation des idées ou concepts stratégiques, reproduction partielle des textes ou de la structure (même avec modifications superficielles).
Toute infraction donnera lieu à une action en justice immédiate avec demande de dommages et intérêts conséquents. Aucune tolérance ne sera accordée, que la violation soit directe ou indirecte, intentionnelle ou non.
Collecte et traitement des données
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Modifications
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